Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 49
Versions de la disposition
49. La réquisition d’inscription et la pièce justificative qui y est jointe, le cas échéant, peuvent, lorsqu’elles sont sur support papier, être reproduites sur un support qui permet de les protéger contre toute altération.
49. La réquisition d’inscription et la pièce justificative qui y est jointe, le cas échéant, peuvent, lorsqu’elles sont sur support papier, être reproduites sur microfilms ou sur un support optique non réinscriptible.
